Tombé
Amendement n°CD5 · article 4 · déposé le 21 février 2024
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
« Cet amendement vise à supprimer la transmission au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information du projet de décision d'adoption du règlement intérieur. En effet, le HCTISN compte parmi ses membres de représentants de la future AISNR et des exploitants, ce qui pose une problématique de conflit d'intérêt. La fédération nationale des commissions locales d'information est financé par l'ASN, ce qui pose aussi problème. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.