Rejeté
Amendement n°CD437 · article 4 quater · déposé le 4 mars 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle. »
« Cela correspond déjà à la pratique, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.