Adopté
Amendement n°CD400 · article 4 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« différentes commissions permanentes compétentes »,
les mots :
« commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.