À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« différentes commissions permanentes compétentes »,

les mots :

« commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.