À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et l’opportunité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est nécessaire de nommer un préfigurateur dans les plus brefs délais après la promulgation du présent projet de loi afin de prévoir au mieux les conditions du transfert des activités de l'IRSN et de l'ASN dans la nouvelle ARSN et de tenir le délai de constitution de la nouvelle autorité au 1er janvier 2025. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.