Tombé
Amendement n°CD430 · article premier · déposé le 4 mars 2024
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
« Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
« Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendantes existantes à ce jour ne portent cette mention, sans qu’il y ait un doute sur leur indépendance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.