Non soutenu
Amendement n°CD51 · article 3 · déposé le 23 mars 2024
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet alinéa vise à créer une nouvelle taxe sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement. »
« L'étude d'impact de cette taxe n'existe pas. Sera-t-elle utile ? »
« Par ailleurs, taxer une entreprise, c'est limiter sa recherche et son développement qui permettrait de moins polluer. C'est donc une mesure qui va à l'inverse du souhait de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français d'une pollution au PFAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.