Supprimer l’alinéa 2

Déposé par Claire Colomb-Pitollat et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer la création de la taxe additionnelle d'un pour cent (1%) sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.