Adopté
Amendement n°CD65 · article 3 · déposé le 23 mars 2024
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Pierre Vatin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…
Supprimer l’alinéa 2.
« L’article 3 gage en partie la proposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur le s bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte le niveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative et contraire au principe pollueur-payeur. »
« C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa 2 de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.