Supprimer l’alinéa 2.
« L’article 3 de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») dans l’environnement. Cette taxe doit permettre de financer la mise en application des dispositions contenues dans cette proposition de loi. »
« Cependant, l’une des priorités majeures doit être d’empêcher toute nouvelle contamination liée aux PFAS, notamment par l’arrêt des rejets de ces substances chimiques dans l’environnement. »
« L’arrêt des rejets rend inapplicable cette taxe. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.