Non soutenu
Amendement n°CD209 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 24 avril 2024
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
« Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement. »
« En effet, afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française, il convient de distinguer les »
« projets agricoles des projets industriels, au regard de la nomenclature des installations classées Protection »
« de l’Environnement (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui »
« leur sont applicables. »
« Les exploitations agricoles ne sont pas des industries et doivent donc être distinguées des activités »
« industrielles, en permettant des dispositions adaptées aux spécificités agricoles et proportionnées à leur »
« impact sur l’environnement et aux moyens techniques, économiques et organisationnels dont disposent »
« les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.