Supprimer l’alinéa 1.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement que nous avons déposé sur le premier alinéa de l'article 16. »
« Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
« Le premier alinéa prévoit que le principe de non-régression ne puisse pas s'opposer à la modification de la nomenclature des installations classées concernant les sous-produits lainiers. Cette nomenclature pourra donc être modifiée ou adaptée par décret en Conseil d'Etat. »
« Déroger au principe de non-régression pour les sous-produits lainiers est une porte ouverte à des dérogations futures pour d'autres secteurs et donc à remettre en cause le principe de non-régression. »
« Par ailleurs, le Conseil d'Etat « constate que les dispositions du projet de loi sont dépourvues d’utilité et propose, en conséquence, de ne pas les retenir ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.