Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – À compter du 1 er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage.
« L’autorité administrative et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire les importations de produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage à compter du 1er janvier 2027, afin d’empêcher une concurrence internationale déloyale vis-à-vis de la filière française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.