Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et tenant compte de la configuration des lieux ».
« Dans son avis, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions imposant de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, imposent aux propriétaires ou aux exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. Toutefois, il a estimé que ces contraintes-ci pouvaient être justifiées par l’importance des haies bocagères pour la biodiversité et la protection de l’environnement. »
« En revanche, le Conseil d'Etat appelle le gouvernement à une mise en œuvre mesurée, qui n’impose pas de "contraintes disproportionnées". Pour cela, il propose que ces nouvelles obligations tiennent compte notamment de la configuration des lieux. »
« C'est pourquoi, plutôt que de renvoyer cette mesure au décret d’application de la loi, le présent amendement prévoit d'inscrire cette précaution dans le texte législatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.