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Non soutenu Amendement n°CD668 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 25 avril 2024

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181‑10‑2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.