À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. »
« C’est pourquoi il convient de mettre un terme à la conjugalisation de l’AAH. Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.