Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
« L’actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation est totalement injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. »
« La déconjugalisation de l’AAH est une mesure de justice sociale, qui répondrait à une demande d’un droit à l’autonomie des personnes handicapées. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.