Irrecevable 40
Amendement n°AS317 · article 5 · déposé le 9 juillet 2022
Amendement n°AS317 — Article 5
Déposé par
Josiane Corneloup · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.