Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis ) (nouveau) Au 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.