I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« diffère de »

les mots :

« est supérieur à ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« en le dépassant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.