Adopté
Amendement n°AS372 · article 2 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 12, après le mot
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 12, après le mot :
« ce »
insérer le mot :
« dernier ».
Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.