Adopté
Amendement n°AS373 · article 2 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 15, après les mots
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 15, après les mots :
« « Les taux », »,
insérer les mots :
« les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés, ».
Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.