À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« seuil »

le mot :

« montant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.