À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.