Adopté
Amendement n°AS388 · article 7 · déposé le 11 juillet 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.