Adopté
Amendement n°AS389 · article 7 · déposé le 11 juillet 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.