Adopté
Amendement n°AS406 · article 9 · déposé le 11 juillet 2022
Supprimer les alinéas 9 à 14
Déposé par
Sandra Marsaud et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Supprimer les alinéas 9 à 14.
« Les français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à proposer une rédaction pour la séance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.