Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« proroge à l’identique, à compter du 1 er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. »
« Par cet amendement de repli, il est proposé que les règles d’indemnisation actuellement en vigueur soient prorogées à l’identique dans le cadre du décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. »
« Avant cette date, le Gouvernement devra ainsi réunir les partenaires sociaux conformément à l’article L. 5422‑20 pour que ceux-ci négocient de nouvelles règles d’indemnisation. »
« Il faut dresser le bilan objectif et factuel de la dernière réforme : en termes de publics concernés ; de financement de l’Unédic... Cette prorogation permettrait ainsi d’avoir plus de recul sur la dernière réforme d’assurance chômage, et de mieux identifier les besoins et enjeux d’une future réforme. »
« Elle laisserait le temps aux partenaires sociaux d’engager des négociations dans un climat plus apaisé : sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance du système d’assurance chômage. »
« Elle éviterait enfin que le Gouvernement ne décide seul, sans transparence ni concertation, de nouvelles règles d’indemnisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.