Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« Par cet amendement, il est proposé que les règles d’indemnisation puissent être modulées dans les territoires ultra-marins et insulaires, concernés par l’assurance chômage. »
« Ces derniers connaissent des problématiques différentes à celles des territoires d’hexagone, et n’ont pas les mêmes opportunités en termes de mobilité ou de formation. »
« La baisse du chômage est ainsi plus forte au niveau national (-15 % en un an) que dans les départements d’Outre-mer (-7 %). Et les écarts sont très importants : en Guadeloupe, le taux de chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est à 7,4 %. »
« Ces écarts territoriaux importants incitent forcément à s’interroger sur la pertinence de lier les règles d’assurance chômage (qui sont par nature uniformes sur le territoire national) à la conjoncture économique. Et ce alors même que les dynamiques d’emploi sont différentes selon les territoires. »
« La seule certitude est celle de la nécessité d’avoir des règles plus protectrices dans les territoires d’Outre-mer où les difficultés d’accès à un emploi sont plus fortes. Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.