Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243‑11‑1 . – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée déterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus, celui-ci doit le notifier par écrit à l’employeur.
« II. – La notification de proposition de contrat à durée indéterminée et le cas échéant du refus du salarié est transmise aux services de Pôle emploi.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement vise à introduire une procédure nouvelle dans le code du travail relative au refus d’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD, intérim). »
« En effet, aujourd’hui, il est impossible de savoir, lorsqu’un contrat à durée déterminée s’achève et que le salarié s’inscrit à Pôle emploi, si l’ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire une notification écrite de l’employeur si une telle proposition est formulée au salarié. Il rend également obligatoire notification écrite du salarié en cas de refus de l’offre. »
« Ces éléments permettront à Pôle emploi de disposer de données aujourd’hui impossible à identifier et à collecter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.