Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement d’appel des députés « Socialistes et apparentés » vise à compenser la perte de recettes générée par la prise en charge intégrale des frais de transports sanitaires urgents préhospitaliers - non par une hausse à due concurrence du ticket modérateur sur les transports programmés qui pèserait sur les plus fragiles comme le propose le Gouvernement - mais par une hausse de la fiscalité. »
« Nous saluons tout d’abord l’exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers proposée par cet article, qui va supprimer le reste à charge moyen de 36 euros par trajet. »
« Mais en compensant cette exonération par une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés, le Gouvernement fait peser sur d’autres populations le coût de cette mesure, et notamment les 4 % de patients des transports sanitaires programmés qui n’ont pas de complémentaire santé. »
« Nous proposons donc une compensation par la hausse de la fiscalité du tabac, qui est le gage classique, mais le Gouvernement peut tout à fait utiliser d’autres leviers de recettes de l’assurance - maladie : cotisations salariales, CSG, etc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.