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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS656 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression du régime étudiant de sécurité sociale, il évaluera en particulier la part du coût de la santé dans le budget des étudiants notamment pour le tiers sans mutuelle, si cette part a augmenté pour une catégorie d’entre eux et les répercussions sur leur santé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En 2018, le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé, ce qui a eu de lourdes conséquences sur la santé des jeunes, notamment du fait de la hausse des coûts de la vie étudiante et donc de la précarité. »

« Avec la baisse de la couverture santé qui en a résulté il est essentiel aujourd’hui d’analyser l’impact financier que cela représente, particulièrement pour le tiers étudiant sans mutuelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.