Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
« « Cet amendement des députés » »Socialistes et apparentés« « vise à remettre un rapport au Parlement sur le dispositif » »Mon Psy« « , qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue à condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant et évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant. »
« Après son adoption en LFSS pour 2022, le dispositif Mon Psy est contesté pour son inefficacité. Selon un décompte du syndicat national des psychologues, à peine 5 % des professionnels ont intégré le dispositif, soit moins de 1 300 praticiens sur les 27 814 exerçant en libéral. »
« Les professionnels dénoncent plus largement : »
« - l’accès est car il est prescrit par le plus souvent un généraliste par définition non formé à la psychopathologie, auquel le patient doit d’abord se confier ; »
« - les séances MonPsy durent 30 minutes contre 45 minutes à 1 heure pour une séance habituelle de psychothérapie ; »
« - la sous-tarification des séances (40 € puis 30 €). »
« Dans le même temps, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu de grands retentissements sur la santé mentale des adultes comme des enfants : »
« - 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif (+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie) »
« - 26 % montrent des signes d’un état anxieux (+12 points par rapport au niveau avant l’épidémie) »
« - 70 % ont des problèmes d’insomnie (+20 points par rapport au niveau avant l’épidémie) »
« Il convient donc d’évaluer objectivement le dispositif Mon Psy et de tracer des pistes d’amélioration : suppression de l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, du nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, du conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi quede la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge, etc. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.