Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots :

« ainsi qu’à la personne concernée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire et du souci de transparence. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.