À l’alinéa 45, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 45, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient d’insister sur les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.