Non soutenu
Amendement n°AS485 · après l'article 41, insérer l'article suivant · déposé le 5 octobre 2022
Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ».
« Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins. »
« Ce point fait partie de l’axe 4 de la mission flash sur les soins non programmés de juin 2022. Son axe 4 intitulé : « redonner du temps de soins aux soignants » invite à « réfléchir aux moyens de lutter résolument contre les rendez-vous non honorés par une responsabilisation du patient ». »
« Une enquête de l’URPS-médecins d’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez‑vous non honorés par jour. »
« Enfin, le dispositif du service d’accès aux soins ne pourra se développer que si les rendez-vous pris par sa plateforme de régulation médicale sont effectivement respectés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.