I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ;
b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement a pour objet d’élargir les exonérations prévues pour les médecins de montagne à l’article L 642-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale depuis la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
« 18 260 médecins retraités ont arrêté leur activité médicale depuis moins de 3 ans, toutes spécialités confondues (pièce jointe). »
« Une démarche volontariste pour faciliter le cumul emploi-retraite, en particulier dans le domaine des cotisations sociales pourrait conduire un certain nombre de ces médecins à reprendre un exercice à temps partiel. »
« En effet, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la fois de la nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et du poids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas de nouveaux droits pour la retraite. »
« L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plus particulièrement dans les territoires fragiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.