Non soutenu
Amendement n°AS537 · article 37 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à empêcher l'instauration de la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. »
« Dans un contexte économique extrêmement difficile pour de nombreuses entreprises, il n'est pas opportun de leur imposer d'assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.