Retiré
Amendement n°AS540 · article 43 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 4, après la référence
Déposé par
Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 4, après la référence :
L. 162‐5‐3 »,
insérer les mots :
« ou par son remplaçant ou son collaborateur ».
« Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médecin traitant est absent et où ses consultations sont assurés par un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur. »
« En effet cet article ayant pour but de limiter les fraudes liés aux arrêts de travail délivrés en télé-consultation tel ne peut pas en être le cas si le médecin de traitant est absent et que ses consultations sont assurées par un remplaçant dans la mesure où le remplaçant doit avoir accès à l’historique des consultations réalisées par le médecin traitant qu’il remplace et est ainsi en mesure d’apprécier la nécessité de délivrer un arrêt de travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.