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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS736 · article 43 · déposé le 6 octobre 2022

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'encadrement des arrêts de travail proposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l'arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l'année écoulée à ce médecin prescripteur de l'arrêt. Sachant que 6 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant et que ce gouvernement incite fortement le recours à la télémédecine, cet article n'est pas acceptable. D'autant que par cette disposition, c'est le principe même de l'arrêt de travail qui est remis en cause. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.