Retiré
Amendement n°AS906 · article 7 · déposé le 6 octobre 2022
I. – Substituer à l’année
Déposé par
Isabelle Valentin · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
I. – Substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement propose la prolongation du dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) jusqu’au 1 er janvier 2025. »
« La proposition faite par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne va pas assez loin. Ce dispositif représente en effet une aide considérable pour les employeurs de travailleurs saisonniers, à l’heure où les exploitations agricoles sont grandement fragilisées par la hausse des prix et les aléas climatiques, par conséquent il doit être prolongé encore au moins deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.