À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« en proposant l’ensemble des modes d’intervention existantes ».
« Cet amendement d’appel vise à s’assurer de l’intégration de l’emploi direct à domicile et mandataire dans le dispositif de l’article 34 instaurant deux heures hebdomadaires supplémentaires dans les plans d’aide dédiées au lien social. »
« En effet, il convient de s’assurer que le principe du libre choix du mode d’intervention de la tierce personne à domicile, consacré par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.