Rejeté
Amendement n°AS1309 · article 43 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Éric Bothorel et 10 cosignataires · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des patients qui n’ont d’autre choix que de recourir à la téléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitant s’ils en ont un. »
« Le sujet des arrêts maladie de complaisance met en jeu celui qui les délivre comme celui qui les reçoit, en téléconsultation comme en présentiel. »
« Aussi il conviendrait, pour poursuivre ce but légitime de lutte contre les abus, que soient renforcés les éléments de contrôle déjà en œuvre des actes réalisés par les praticiens et d’y détecter les écarts, et/ou être en mesure d’établir le caractère manifestement orienté à la recherche d’un arrêt maladie par le patient qui multiplie les téléconsultations (sans préjudice de la collecte, traitement des données). »
« Le risque de priver de leurs indemnités journalières certains patients, privés de médecin et médicalement éligibles à un arrêt maladie, nous paraît trop élevé et non acceptable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.