Rejeté
Amendement n°AS1311 · article 43 · déposé le 6 octobre 2022
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants
Déposé par
Éric Bothorel et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« ou si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
« Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des patients qui n’ont d’autre choix que de recourir à la téléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitant s’ils en ont un. »
« L’accès au soin doit rester notre boussole. Or, certaines zones sous denses communément appelées « déserts médicaux » présentent une offre de soins insuffisante au regard de la population y résidant. Selon un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022, 30,2% de la population française est concernée. »
« Par conséquent, afin de ne pas priver les résidents de zones sous denses de l’accès à un médecin et de la délivrance d’arrêt maladie si la situation le requiert, nous souhaitons que ces derniers puissent continuer à bénéficier du remboursement des arrêts maladie délivrés en téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.