Rejeté
Amendement n°AS1382 · article 12 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Année après année, les recettes comme les dépenses de la Sécurité Sociales sont mal évaluées, ce qui oblige la Cour des Comptes à rappeler au Gouvernement les règles comptables. »
« Par ailleurs l'allocation des dépenses entre les différentes branches et à l'intérieur même des branches, est le fruit de choix politiques que nous contestons : prélèvements indus sur la branche famille au profit de la branche vieillesse, économies sur la branche maladie qui reposent essentiellement sur les produits de santé. Tout cela est fait aux dépens de l'avenir de notre pays, notamment de sa démographie et de son indépendance sanitaire. »
« En conséquence, nous refusons d'approuver le tableau d'équilibre qui est proposé à l'approbation du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.