Tombé
Amendement n°871 · article 12 · déposé le 14 octobre 2022
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Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
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« Année après année, les recettes comme les dépenses de la Sécurité Sociales sont mal évaluées, ce qui oblige la Cour des Comptes à rappeler au Gouvernement, les règles comptables, ainsi qu'elle a encore récemment fait dans le RALFSS de cette année. Nous rappelons ce que nous avons déjà dit plus tôt, les recettes pour l'exercice 2021 n'ont pas reçu l'aval de la Cour. Tout cela invalide année après année, les comptes qui nous sont présentés, et par conséquent le tableau d'équilibre qui nous est ici présenté. »
« Par ailleurs nous contestons l'allocation des dépenses entre les différentes branches et à l'intérieur même des branches, : prélèvements indus sur la branche famille au profit de la branche maladie, économies sur la branche maladie qui reposent essentiellement sur les produits de santé, au péril de nos industries de santé. Tout cela se fait aux dépens de l'avenir de notre pays, notamment de sa démographie et de son indépendance sanitaire. »
« En conséquence, nous refusons d'approuver le tableau d'équilibre qui est proposé à l'approbation du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.