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Rejeté Amendement n°AS1444 · après l'article 34, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par François Ruffin et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. »

« Il s’agirait d’un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.