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Rejeté Amendement n°AS1609 · après l'article 34, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par François Ruffin et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile. »

« Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la première année devrait s’accompagne d’une formation qualifiante, avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.