Tombé
Amendement n°AS34 · article 2 · déposé le 18 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Thierry Frappé et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Encadrement des centres de santé
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant de nommer un médecin ou chirurgien responsable de la qualité et de la sécurité des soins au sein du centre, le gestionnaire doit soumettre sa proposition au conseil départemental de l’ordre des médecins afin de procéder à un contrôle déontologique de ce médecin. Le conseil départemental de l’ordre des médecin rend, dans un délai de quinze jours, un avis au gestionnaire du centre. »
« Le présent amendement vise à améliorer la communication entre les centres de santé et le conseil départemental de l’ordre des médecins. »
« Il est essentiel que le centre de santé, avant de nommer un médecin responsable, soumette préalablement ce médecin au conseil départemental de l’ordre afin que ce dernier puisse vérifier si le professionnel de santé en question a fait l’objet ou non d’une sanction ordinale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.