Tombé
Amendement n°AS47 · article 2 · déposé le 18 novembre 2022
I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Encadrement des centres de santé
I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7.
« L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte de désertification médicale justifie leur suivi par l’échelon de subsidiarité de l’État : le préfet de département, et par l’exécutif local : le conseil départemental (en la personne de son président). »
« De l’ouverture à la fermeture, voire à la réouverture, tous deux doivent donc être consultés par le directeur général de l’Agence régionale de santé, au profit des territoires et des patients. »
« Le présent amendement introduit donc la consultation du préfet de département et du président du conseil départemental à chacune de ces étapes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.